Communication news | Février 2022
FOCUS SUR NOTRE RÉGION
Comme chaque mois, ce vendredi 18 février s’est tenue une réunion de la Commission permanente de la Région Occitanie dans l’optique de mettre en application la politique régionale fixée par l’Assemblée plénière.
L’une des thématiques abordées durant cette réunion était la rénovation énergétique. D’ici 2050, l’objectif de la Région Occitanie est de devenir la première région à énergie positive dans toute l’Europe, c’est pourquoi elle poursuit activement le déploiement de son Pacte vert. La Région accorde une subvention pour l’opération d’écoconstruction d’un pôle multiservice à Laissac s’élevant à 600 000 € dans le cadre de l’appel à projets « Bâtiments NoWatt ».
Également, une subvention de 200 000 € est accordée pour le chantier de rénovation thermique de la copropriété Parc des Arceaux à Montpellier par Méditerranée Métropole grâce à la convention passée avec Montpellier.
À savoir, 45 projets de conversion énergétique de bâtiments sont également soutenus par le Région. Il s’agit de bâtiments tels que des écoles, des cliniques, des hôtels, etc.
FOCUS SUR LE MARCHÉ DES CEE
Seulement quelques jours après la publication du bilan de la 4ème période des CEE par la Direction Générale Énergie Climat (DGEC), la lettre mensuelle du dispositif des CEE paraît à son tour. L’équipe de KALIO vous éclaire sur les dernières actualités !
LA CROISSANCE NOTOIRE DU DISPOSITIF DES CEE DÈS LA 4ÈME PÉRIODE
Des résultats admirables pour cette 4ème période du dispositif des CEE, avec environ 2 millions d’opérations d’économies d’énergie par an depuis 2018. Les Coups de Pouce (chauffage, isolation…) y sont pour quelque chose ! En effet, une dynamique s’est enclenchée dans le résidentiel grâce notamment à ces Coups de Pouce, ce qui a permis une telle augmentation des opérations d’économies d’énergie.
À titre informatif, le CDP Chauffage a permis à lui seul d’engager 1 million de travaux de remplacement de chauffage en 3 ans seulement. Deux conséquences exceptionnelles sont dues à ces changements de chauffage, d’une part cela permettra aux ménages concernés une économie de 600 millions d’euros sur leurs factures d’énergie chaque année. D’autre part, cela permettra d’éviter l’émission de près de 3 millions de tonnes de CO2.
L’Autorité de la Concurrence a infligé à l’énergéticien une sanction de 300M€ à la suite d’une plainte d’Engie. Il est reproché à EDF d’avoir « exploité abusivement les moyens dont [il] disposait en sa qualité de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV) » de 2004 à 2021. EDF a notamment limité « l’accès des autres obligés à des capacités de production de CEE » en usant des TRV pour « développer les ventes de services et de travaux d’économie d’énergie qui donnent droit à la délivrance de certificats ». A cause de ces pratiques, « les entités éligibles ont pu être privées de ressources liées à la revente de CEE du fait de l’appropriation des CEE par EDF ».
Attention, pour la date d’achèvement des travaux, le CDP Isolation pour les opérations BAR EN 101 et BAR EN 103 prend fin au 30/06/2022. Pour rappel, il n’est plus possible à ce jour d’initier des nouveaux dossiers CDP Isolation dans les conditions actuelles du marché. C’est d’ailleurs regrettable, il s’agit ici d’opérations d’économies d’énergie qui fonctionnent très bien et apportent beaucoup d’économies d’énergie. Néanmoins, la rénovation globale (BAR TH 164 ou BAR TH 145) prend le relais.
LES CHIFFRES CLÉS DE LA 4ÈME PÉRIODE
Pour rappel, l’obligation de la 4ème période des CEE était de 2 133 TWh cumac dont 1 600 TWhc pour les CEE CL et 533 TWhc pour les PR. Cette obligation a été atteinte quelques mois avant la fin de la P4 laissant place jusqu’à la fin de l’année à l’excédent pour la P5, selon la lettre d’information de la DGEC du 1er septembre 2021 : « Le volume cumulé de demandes de CEE déposées depuis le 1er janvier 2018, en s’ajoutant aux certificats qui restaient disponibles après la réconciliation de la 3ème période, a dépassé le niveau d’obligation ».
Selon le graphique ci-dessous, le dépôt de CEE a explosé durant l’année 2021 en dépassant largement l’obligation annuelle, ce qui rattrapait les dépôts de 2018 et 2019 qui restaient sous l’obligation annuelle.
Si la dynamique de 2021 persiste concernant les dépôts de CEE, les objectifs pour la P5 seront facilement atteignables d’ici à la fin 2025, malheureusement, la dynamique ne va pas perdurer dû aux obligés qui n’ont plus besoin de CEE à jour.
Durant la P4, les obligés ont accumulé du stock pour la p5 (équivalent à 25% soit une année). La demande est en baisse alors que la sollicitation de travaux (l’offre) reste constante voire augmente. Le prix du CEE est donc en baisse.
Néanmoins, une fois le stock épuisé, la demande va revenir et de nouveau augmenter et donc le prix avec. Cependant, la capacité de produire des CEE est limitée par la réalité du marché. Avec la fin ou la réduction des bonifications Coups de Pouce, ce sera donc plus difficile pour les obligés d’atteindre leur obligation P5.
Pour rappel, l’obligation pour la cinquième période était fixée à 2 500 TWh cumac, dont au moins 730 TWh cumac devront être consacrés aux ménages précaires. Soit 15% de plus que la période précédente avec des bonification en mois. Nous estimons un effort réel de 50%.
Selon le bilan de la 4ème période des CEE établit par le Ministère de la Transition écologique, durant la P4 :
• 88,1% des CEE sont obtenus dans le cadre d’opérations standardisées ;
• 3,6% par des opérations spécifiques ;
• 8,4% par des programmes d’accompagnement.
On remarque ici, un forte proportion pour les bonus Coups de Pouce, qui seront largement diminués en P5. Environ 300 TWh cumac de bonification qui ne seront pas aussi importants que pour la P5. La période à partir de 2023 sera difficile pour les obligés.
LA PROCHAINE ÉVOLUTION RÈGLEMENTAIRE DU DISPOSITIF
Une nouvelle obligation concernant les reportings entrera en vigueur à partir du 1er avril 2022 concernant les opérations standardisées. Les demandeurs de CEE qui génèrent des CEE grâce à leur rôle actif et incitatif sont les publics concernés. Seront également affiliées les opérations sur le patrimoine du demandeur. Les demandeurs de CEE devront également faire paraître la liste de leurs partenaires portant ce rôle actif et incitatif.
Les coup de pouce seront mis également à jour au 1er avril au niveau des montants CEE.
LES DERNIERS ARRÊTÉS ENTRÉS EN VIGUEUR
L’arrêté du 26 janvier 2022 (publié au JORF le 1er février 2022) sur certains délais de dépôt de demandes de certificats d’économies d’énergie :
Une prolongation du délai de dépôt des demandes de CEE pour les opérations relatives aux fiches BAR-EN-101 et BAR-EN 103 sous certaines conditions, les demandeurs peuvent donc réaliser une nouvelle demande auprès du PNCEE jusqu’au 15 mars 2022 si les conditions suivantes sont respectées :
- Pour les opérations relevant des fiches BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toiture » et BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher » ;
- Achevées du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 ;
- Qui n’ont pas fait l’objet d’une demande de CEE acceptable dans un délai de douze mois après la date de fin des travaux.
L’arrêté prévoit pour les opération Coup de Pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » de repousser ma date limite de dépôt des demandes de CEE du 1er juillet 2022 au 1er janvier 2026.
L’arrêté du 26 janvier 2022 (42ème arrêté) (publié au JORF le 30 janvier 2022) modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie :
Depuis le 31 janvier 2022, au lendemain de la publication de l’article cité ci-dessus, une erreur a été corrigée et apparaît maintenant sur la fiche d’opération BAT-TH-158 « Pompe à chaleur réversible de type air/air ». En effet, les montants forfaitaires de CEE ont été inversés entre les PAC de puissance calorifique nominale inférieures ou égales à 12 kW et celles supérieures à 12 kW.
FOCUS SUR MAPRIMERÉNOV’
Pour rappel concernant les dernières actualités de MaPrimeRénov’.
Depuis le 1er janvier 2022, MaPrimeRénov’ ne concerne que les logements de plus de 15 ans (contre plus de 2 ans auparavant).
Exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fioul, qui peuvent concerner des logements de plus de 2 ans et doivent alors faire l’objet d’une demande accompagnée de prime au titre d’une dépose de cuve à fioul.
À partir du 1er juillet 2022 « MaPrimeRénov’ Sérénité » sera cumulable avec les CEE pour permettre à tous les ménages qui le souhaitent d’obtenir une aide financière pour leurs travaux de rénovation globale.
Pour bénéficier de MaPrimeRénov’, un propriétaire bailleur doit s’engager à louer le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date du paiement du solde de la prime. Dans le cas où cette durée serait < 5 ans, le propriétaire devra reverser partiellement la prime à l’ANAH. Le calcul est établi selon la durée restante de l’engagement à louer.
En 2021, l’ANAH a subventionné la rénovation de 751 646 logements et distribué 3,11 Mds€ a dévoilé l’agence lors de sa présentation des voeux, dont 644 000 opérations (2,06 Mds€ d’aides) financées par MaPrimeRénov’. Le dispositif a bénéficié pour 63% aux ménages modestes et très modestes et les aides ont été majoritairement mobilisées pour changer le système de chauffage (68%) et l’isolation (26%). L’aide moyenne par logement est de 3 196€. En revanche, seuls 57 000 logements ont bénéficié d’une rénovation énergétique globale.
AUTRES
Dans un rapport paru hier, la Cour des comptes critique un dispositif au « ciblage imprécis », qui finance « de façon indiscriminée tout type d’énergie » allant ainsi « à l’encontre des objectifs climatiques de la France ». Elle regrette par ailleurs que son taux d’usage de 80% « semble atteindre un plafond malgré les efforts de promotion des pouvoirs publics et de leurs partenaires ». Elle propose donc 3 pistes pour réformer le dispositif : renforcer sa dimension sociale en le rendant « libre d’emploi par les ménages », l’accompagner d’une hausse de la taxation carbone « afin de restaurer une plus grande cohérence entre ce dispositif et les objectifs climatiques » ou cibler l’aide sur les seuls ménages en situation de précarité énergétique.
