ACTUALITES DU MOIS D’OCTOBRE 2022
Source : Commission Permanente
RÉGION OCCITANIE : TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCONOMIQUE
Le 19 octobre 2022 se tenait la commission permanente de la Région Occitanie au cours de laquelle de nombreuses mesures ont été prises pour aider les habitants de la région ainsi que les entreprises pour faire face aux surcoûts de l’énergie et pour relancer la croissance économique.
Aider les lycées, les quartiers « défavorisés », préserver la nature, aménager de nouvelles gares, aider à l’achat ou la location de véhicules électriques ou encore aider les entreprises à s’accroitre sont les priorités que s’est fixée la Région Occitanie et tous les acteurs la constituant, en s’inscrivant dans le mouvement de transition énergétique et économique.
Réserve Naturelle Régionale des Coteaux du Fel : Priorité sur la préservation
En pas moins de 17 ans, la Région Occitanie a su créer 14 Réserves Naturelles Régionales (RNR) et protègent maintenant 12 000 hectares de patrimoine écologique. Sur les terres d’Occitanie se situe la RNR des Coteaux du Fel, gardée jusqu’à peu par un propriétaire privé venant tout juste de se retirer. De ce fait, cette réserve naturelle à dû être repensée et réimaginée ainsi que son classement revoté. Cela permet donc d’accentuer la préservation de ce lieu grâce notamment à un nouvel acteur : la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), basée en Occitanie.
Éco-chèque mobilité : Aide à la location ou à l’achat d’une voiture électrique
La Région a décidé de mettre en place un éco-chèque mobilité dans le but de limiter les surcoûts énergétiques en proposant à ses habitants une aide à la location ou à l’achat de véhicules électriques ou hybrides. Plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier de cette aide sont tout d’abord que la commande doit être passée au minimum après le 1er juillet 2022 et la facture doit être au minimum en date du 1er septembre 2022. Ce n’est pas tout, il faudra que la voiture remplacée soit CRITAIR 3, CRITAIR 4, CRITAIR 5 ou non mise au rebut. L’acquéreur de ce bien devra obligatoirement avoir comme résidence principale une ville ou un village en Occitanie et le vendeur devra obligatoirement être un professionnel. La bonne chose, est que cette aide est cumulable avec les aides de l’État.
Contraintes énergétiques : 175 lycées de la Région aidés
Depuis le début de la guerre en Ukraine et la flambée des coûts de l’électricité, de nombreux lycées ne cessent de voir les factures augmenter. Une première aide de 4 M€ avait été développée avant l’été 2022 pour les soutenir, mais c’est maintenant une seconde aide à hauteur de 5,6 M€ qui va venir adoucir les factures de ces établissements. Cette nouvelle aide a été votée par la commission permanente. Également, dans le but de réduire les consommations énergétiques, le chauffage ne devra pas excéder 19°C dans les salles de classe et les bureaux, les panneaux lumineux devront tous être éteints la nuit et enfin, des travaux de rénovation énergétique vont être entrepris.
OCCITANIE : LA SOBRIÉTÉ ÉNERGÉTIQUE POUR LES PLUS PRÉCAIRES
Avec le soutien des associations qui luttent contre la précarité « Energie Solidaire » et « Les amis d’Enercoop », la Région va lancer le Fonds Energie Solidaire Occitanie. Agnès Langevine, vice-présidente de la Région, en charge du Pacte Vert affirme : « Nous sommes très attentifs sur le fait que la sobriété ne soit pas une privation supplémentaire pour des familles qui se privent déjà de chauffage ou d’alimentation ». De ce fait, voici les actions menées en faveur des habitants et des plus précaires :
- Plan rail : 72 trains supplémentaires par jour et les billets TER les moins chers de France, a déjà permis d’économiser 165.000 tonnes de CO2 en 2021
- 81 000 éco-chèques déjà distribués pour soutenir la rénovation et restauration des passoires thermiques
- Une aide financière sera également accordée aux conducteurs et covoitureurs concernant des trajets inférieurs à 30 km
CEE : LES ANNONCES DU MARCHE
Le 6 octobre 2022, la Première Ministre et le Gouvernement lançaient le plan de sobriété énergétique, élaboré sous l’égide d’Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la transition énergétique, afin de mobiliser l’ensemble des acteurs face aux risques de disponibilité énergétique au cours des hivers 2023 et 2024.
Le rythme de production des CEE, en fin de quatrième période, a été très supérieur au niveau de l’obligation, entraînant une baisse du prix des CEE et donc une baisse du niveau des aides à l’efficacité énergétique pour les ménages et les entreprises.
La quatrième période du dispositif des CEE a débuté le 1er janvier 2018 et s’est achevée le 31 décembre 2021, avec une obligation théorique de 2 133 TWh cumac. Les CEE représente 5 Milliard d’euros par an pour le financement de la transition énergétique.
Fin juillet, les ministres de la Transition énergétique et du Logement ont annoncé une hausse de 25 % du niveau d’obligation de la cinquième période des certificats d’économies d’énergie (CEE), qui a démarré en janvier 2022. Soit 600 TWhc supplémentaires d’économies d’énergie pour un total de 3100 TWhc.
Source : Ministère de la Transition écologique
NB : 100TWh cumac sont équivalents à la consommation énergétique résidentielle d’un million de Français pendant 15 ans
Cette mesure est réclamée depuis plusieurs mois par les acteurs des CEE (énergéticiens, délégataires, mandataires) et les entreprises de la filière de la rénovation énergétique, afin d’enrayer la baisse des prix des CEE qui freine notamment les chantiers d’isolation thermique des logements. Dernièrement, plusieurs organisations professionnelles avaient demandé au ministère du Logement un rehaussement du volume d’obligation de la 5e période, correspondant au niveau du surstock généré lors de la période précédente
L’obligation totale de la 5ème période est donc portée à 3 100 TWhc, au lieu de 2 500 TWhc.
Le décret du 27 octobre 2022 portant augmentation des obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie a été publié au JO du 28 octobre 2022
Ce texte augmente de 25% les obligations d’économies « classique » et « précarité » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et augmentation du volume de CEE pouvant être délivré au titre des programmes au cours de la cinquième période. Pour les années 2023 à 2025, le décret augmente les coefficients d’obligation d’économies d’énergie « classique » prévus à l’article R. 221-4 du code de l’énergie et le coefficient relatif à l’obligation d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique prévu à l’article R. 221- 4-1 du même code.
CEE : EVOLUTION DES PRIX
Attention, ces prix correspondent au marché secondaire. Ceci correspond aux achats et échanges de CEE sur une place boursière (EMMY). Les CEE sont délivrés par le ministère après le dépôt sur EMMY de dossier de demande de CEE (constitué sur le marché primaire).
L’écart de prix (€/MWh cumac) entre le marché secondaire et primaire varie entre 0,50€/MWh cumac et 1,30€/MWh cumac fonction des conditions de partenariat. Le marché CEE est à 5,80€/MWh cumac au 30 août, il serait à 6,30€/MWH cumac au 30 octobre 2022 (soit 5,00€/MWh cumac sur le marché primaire au lieu de 4,50€/MWh cumac à ce jour). Le marché retrouve pour la première fois une tendance vers le haut depuis l’année 2020
L’Etat souhaite créer un outil « coefficient d’obligation » utilisable une fois par an dans le dispositif pour stabiliser le prix. La concertation doit aboutir le 23 novembre 2022.
L’objectif est d’avoir un CEE CL entre 7,00 et 10,00€ MWh cumac (marché primaire : 5,80 à 9,50€/MWh cumac) et un CEE PR entre 10,00 et 14,00€ MWh cumac (marché primaire : 8,80 à 13,50€/MWh cumac).
Soit un écart entre le CEE CL et CEE PR de 3,00€ à 4,00€/MWh cumac jusqu’à 7,00€ maximum.
CEE : LES ARRETES
Arrêté du 12 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie
44ème arrêté FOS : extension du Coup de pouce « Chauffage des bâtiments tertiaires » aux bâtiments résidentiels collectifs ; adaptation du mode de calcul des bonifications pour le raccordement à un réseau de chaleur afin de prendre en compte les coûts fixes.
Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et la fiche d’opération standardisée BAR-TH-159
45ème arrêté FOS Pompe à chaleur hybride individuelle » pour les critères de dimensionnement des PAC avec l’ajout d’un taux de couverture minimal de 70% de la PAC seule pour la fiche BAR-TH-159.
Mise à jour des référentiels de contrôle pour les fiches BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » et BAR-TH-159 «
Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
46ème arrêté FOS : création de la fiche BAR-TH-169 « PAC collective air/eau ou eau/eau pour ECS », révision des fiches BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois » et BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » et abrogation des fiches BAR-EQ-102 « Lave-linge ménager de classe A++ ou A+++ », BAR-EQ-103 « Appareil de réfrigération ménager de classe A++ ou A+++ » et IND-UT-123 « Moteur premium de classe IE3 ».
Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
47ème arrêté FOS : BAR-SE-108 : création de la fiche BAR-SE-108 : Désembouage des réseaux de chauffage.
Pour un chiffrage CEE de la BAR-SE-108 à 5,00€/MWh cumac en zone H1:
- Maison : 36,00€
- Appartement : 23,50€
Arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, publié au JO du 28 octobre 2022.
Bonifications et des niveaux minimaux d’incitations financières spécifiques et temporaires pour le remplacement d’une chaudière au fioul (pas gaz) et pour la mise en place d’une GTB (BAT TH 116) pour les opérations engagées
Fin de l’obligation de mentionné « chaudière autre qu'à condensation » pour uniquement le fioul
BAT TH 116 : coefficient multiplicateur 2 pour l'acquisition d'un système de gestion technique du bâtiment et par un coefficient 1,5 pour l'amélioration d'un système existant de gestion technique du bâtiment jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023.
Uniquement en cas de remplacement uniquement d’une chaudière fioul :
| Fiches d’opérations bonifié | FORFAIT CLASSIQUES | FORFAIT MODESTE – PRECARITE |
BAR TH 104 BAR TH 113 BAR TH 143 BAR TH 159 | 615 400 kWh cumac / Minimum de 4 000€ (soit 6,4999 €/MWh cumac) | 769 200 kWh cumac / minimum de 5000€ (soit 6,5002€/MWh cumac) |
| BAR TH 137 | 138 500 kWh cumac / Minimum de 900€ (soit 6,4982 €/MWh cumac) | 153 800 kWh cumac / Minimum de 1000€ (soit 6,5020 €/MWh cumac) |
De notre côté, nous mettons en place cette bonification à partir du 7 novembre 2022.
CEE : REUNION DU COMITE DE PILOTAGE
Au 23 septembre 2022
Ce qu’il faut retenir :
155 obligés référencé en P4
Nouvelles fiches pour septembre à décembre 2022
- TRA-SE-114 : Covoiturage courte et moyenne distance
- TRA-SE-115 : Covoiturage longue distance
- TRA-EQ-XXX : service de fret ferroviaire
- BAR-TH-XXX : PAC géothermie cooling et chauffage (sous réserve)
- BAR-TH-XXX : Régulation multi-zone (sous réserve)
- BAR-TH-XXX : Chauffe-eau numérique
- BAT-EN-XXX : Façade rideaux (étude spécifique en cours)
- BAT-TH-XXX : maintien en température de groupe électrogène par PAC
- IND-UT-XXX : Refroidisseur industriel haute efficacité énergétique
- IND-UT-XXX : Stockage d’énergie issue de la chaleur fatale en Industrie
- TRA-EQ-XXX : Achat d’un bateau à propulsion électrique
Révisions de fiches d’ici décembre 2022
- BAR-TH-145 / BAR-TH-164 (rénovation globale) : Mise en cohérence avec la méthode 3CL (sous réserve)
- BAR-TH-130 : Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf (France métropolitaine) (sous réserve)
- BAR-EN-104 : Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant (étude spécifique en cours)
- BAR-EN-108 : Fermeture isolante (étude spécifique en cours)
- BAR-TH-107 : Chaudière collective haute performance énergétique
- BAR-TH-107-SE : Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l’installation
- BAR-TH-104 : Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau
- BAR-TH-106 : Chaudière individuelle à haute performance énergétique
- BAR-TH-150 : Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau
- BAR-TH-158 : Emetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées
- BAR-TH-123 / BAT-TH-109 : Optimiseur de relance en chauffage collectif
- BAT-EN-104 : Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant (étude spécifique en cours)
- BAT-EN-112 : Revêtements réflectifs en toiture (sous réserve de la contribution de l’ADEME)
- IND-UT-102 : Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone
- IND-UT-114 : Moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à réluctance
- IND-UT-117 : Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid (recherche de BE en cours)
- IND-UT-121 : Isolation de points singuliers d’un réseau (recherche de BE en cours)
- IND-UT-132 : Moteur asynchrone de classe IE4
- RES-EC-104 : Rénovation Eclairage extérieur (avec intégration régulation)
- RES-EC-103 : Système de variation de puissance en éclairage extérieur : Abrogation
Point COFRAC : Des référentiels de contrôle doivent être définis pour les fiches d’opérations standardisées suivantes (application aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2023) :
- BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d’intermittence », BAR-TH-127 « Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine) »,
- BAT-TH-102 « Chaudière collective à haute performance énergétique », BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau », BAT-TH-157 « Chaudière biomasse collective », BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED », BAT-EQ-133 « Systèmes hydro-économes (France métropolitaine) »,
- IND-UT-134 « Système de mesurage d’indicateurs de performance énergétique »,
- TRA-EQ-101 « Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route », TRA-EQ-107 « Unité de transport intermodal pour le transport combiné fluvial-route », TRA-EQ-108 « Wagon d’autoroute ferroviaire », TRA-EQ-124 « Branchement électrique des navires et bateaux à quai ».
Les fiches BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE et BAR-TH-158 doivent être modifiées en 2023. Pour ces fiches, un report de six mois est donc prévu pour la réalisation de contrôles par tiers ainsi que pour la mise en œuvre de leurs référentiels de contrôle.
CEE : MISE A JOUR DES TABLEAUX DE SYNTHESE DES CONTROLES COFRAC
Des modèles de tableaux de synthèse des contrôles des fiches d’opérations standardisées soumises à des contrôles par tiers ont été ajoutés sur la page dédiée du ministère chargé de l’énergie :
Hors tableaux applicables aux opérations relatives à la fiche BAR-TH-159, ces nouveaux modèles de tableaux de synthèse des contrôles sont applicables de la manière suivante :
Pour ceux que les organismes d’inspection indiquent être prêts à utiliser, les tableaux de synthèse des contrôles modifiés peuvent être utilisés dès que possible, étant entendu qu’ils doivent alors être appliqués à l’ensemble des opérations des lots ;
À défaut, les tableaux de synthèse des contrôles modifiés sont appliqués au plus tard aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2023, étant entendu qu’ils doivent alors être appliqués à l’ensemble des opérations des lots incluant ces opérations.
Les nouveaux modèles de tableaux de synthèse des contrôles relatifs à la fiche BAR-TH159 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2022, compte tenu du fait qu’ils comportent, en cohérence avec les évolutions du référentiel de contrôle, deux nouveaux critères (taux de couverture et mode de régulation). Ces modèles doivent être appliqués à l’ensemble des opérations des lots incluant ces opérations. Les modifications visent notamment à ajouter des critères de contrôle pouvant donner lieu à une évaluation « non vérifiable » ou « sans objet » et à préciser les conclusions possibles d’un contrôle.
Une uniformisation des questions des critères de contrôle a également été effectuée, afin que la réponse : « oui » corresponde, dans tous les cas, à un contrôle satisfaisant. Aucune colonne n’a été ajoutée ou déplacée afin de rendre l’intégration informatique la plus simple possible, à l’exception des modèles de tableaux de synthèse des contrôles des fiches d’opérations standardisées BAR EN 101, BAR EN 103, BAR EN 106, BAT EN 101, BAT EN 103, BAT EN 106 et IND EN 102, pour lesquels des champs ont été ajoutés dans la partie à remplir par le demandeur concernant :
Les coordonnées du bénéficiaire, l’identification de l’organisme d’inspection et le montant du rôle actif et incitatif ;
Les informations relatives aux contrôles par contact. Les modifications se font à référentiels de contrôle inchangés (définis par l’annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie), à l’exception des modèles de tableaux de synthèse des contrôles applicables à la fiche BAR-TH-159, qui intègrent les critères liés au taux de couverture et au mode de régulation (applicables aux opérations engagées à compter du 1 er novembre 2022).
Ces modifications sont identifiées par un texte de couleur rouge. Elles doivent permettre de faciliter l’évaluation des opérations et la synthèse des contrôles.
MAPRIMERENOV’ : POUR 2023
Le Gouvernement envisage, pour 2023, une hausse modeste du budget consacré à MaPrimeRénov’, principal dispositif d’aide à la rénovation énergétique à 2,5 Milliards d’euros.
Pour rappel, MaPrimeRénov’ est accessible uniquement à tous les propriétaires et copropriétaires, occupants ou bailleurs.
L’ancienneté du logement est d’au moins 15 ans (au lieu de 2 ans) à compter de la notification de la décision d’octroi, à l’exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fonctionnant au fioul, qui peuvent concerner des logements de plus de 2 ans.
À compter du 1er janvier 2023, la prime de 800 € à 1 200 €, suivant les ressources des ménages, versée pour l’installation d’une chaudière à très haute performance énergétique, sera supprimée.
Du 15 avril 2022 au 31 décembre 2022, les dossiers de demande de subvention pour l’installation de chaudières à énergie renouvelable recevront une aide supplémentaire de 1 000 €. Nous ne savons pas encore si ce sera encore le cas en 2023.
MAPRIMERENOV’ : Mon Accompagnateur Rénov’ »
L’avis de l’équipe de PMSE :
La Première ministre précise également que l’écart de prix « ne sera pas reporté sur les factures en 2024 ou plus tard et sera pris en charge par l’Etat ». Ainsi, nous espérons que cette situation reviendra à la normale d’ici à 2024.
Le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 précise les contours de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) ou « Mon Accompagnateur Rénov’ ».
La mission d’accompagnement du service public comprendra des prestations unifiées, à savoir la réalisation d’un audit énergétique, un appui à la définition du projet de travaux, ainsi qu’une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels compétents.
La mission d’accompagnement sera également composée de prestations renforcées selon les cas, destinées aux situations les plus précaires.
Dès le 1er janvier 2023 : Cet accompagnement sera obligatoire pour les travaux bénéficiant de « MaPrimeRénov’ Sérénité » dont le coût est supérieur à 5 000 euros. Les Espaces Conseil France Rénov’ et opérateurs de l’Anah bénéficieront d’un agrément tacite pendant 8 mois à compter du 1er janvier 2023, afin d’assurer l’accompagnement dans le cadre des travaux aidés par MPR Sérénité.
A partir du 1er septembre 2023, pour les bouquets de travaux aidés par MaPrimeRénov’ au-delà du seuil de 10 000€ d’aide MaPrimeRénov’. Ce seuil s’apprécie pour les demandes de primes distinctes intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première demande.
Pourront devenir accompagnateurs Rénov’ :
Les acteurs de l’accompagnement public existants (les Espaces Conseil France Rénov’ et opérateurs ANAH)
Nouveaux acteurs, notamment architectes, auditeurs énergétiques, collectivités territoriales, opérateurs de l’habitat et associatif. Ceux-ci devront obtenir un agrément auprès de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah). La procédure d’agrément, pilotée par l’Anah, permettra de s’assurer du respect de certaines conditions d’indépendance vis-à-vis des activités d’exécution d’ouvrage. En complément, un dispositif de contrôle des agréments et une procédure de retrait sont prévus. Le dispositif sera mis en place de façon transitoire en 2023.
A partir du 1er septembre 2023, tous les opérateurs devront formellement être titulaires de l’agrément délivré par l’Anah pour réaliser la mission d’accompagnement du service public.
AUDIT ENERGETIQUE : En 2023
L’audit énergétique obligatoire reporté en avril 2023
Initialement prévu à partir du 1er septembre 2022, l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire a été reportée au 1er avril 2023 selon un décret et un arrêté publié au Journal officiel le 11 août 2022.
Un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d’immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique.
L’audit énergétique incitatif aux aides
Pour obtenir les aides « Rénovation globale » avec les CEE et/ou MAPRIMERENOV’, il faut que le client demande un audit énergétique auprès d’un professionnel habilité.
Il faudra pour le dossier de demande d’aide « Rénovation globale » :
- La liste des travaux préconisés avec leurs niveaux de performance et la correspondance avec la liste des travaux réalisés, datée et signée ;
- La liste des entreprises ayant effectué les travaux de rénovation en indiquant la nature de ces travaux et la référence de leur qualification ou certification lorsque celle-ci est requise.
- La synthèse de l’étude énergétique ainsi que sa mise à jour éventuelle, précisant les données de consommations conventionnelles annuelles en énergie primaire et en énergie finale, avant et après travaux ainsi que le gain énergétique apporté par la rénovation du bâtiment et les quantités annuelles de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère avant et après travaux du fait de la quantité d’énergie consommée, rapportés à la surface habitable de la maison. Cette synthèse précise le nom du logiciel de calcul utilisé dans le cadre de l’opération, ainsi que son numéro de version ;
La synthèse de l’étude énergétique ainsi que sa mise à jour éventuelle, sont datées et signées par le professionnel les ayant réalisées. Elles comportent les mentions des valeurs suivantes :
- La consommation conventionnelle (en kWh/m².an) de la maison (sans déduction de la production d’électricité
- Autoconsommée ou exportée), en précisant les usages considérés :
- d’énergie primaire, avant les travaux de rénovation : Cep initial ;
- d’énergie primaire, après les travaux de rénovation : Cep projet ;
- d’énergie finale, avant les travaux de rénovation : Cef initial ;
- d’énergie finale, après les travaux de rénovation : Cef projet ;
- le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/m².an, avant les travaux de rénovation ;
- le rejet de CO2 exprimé en kgeqCO2/m².an, après les travaux de rénovation.
- La surface habitable de la maison rénovée, exprimée en m² : Shab.
L’audit énergétique est réalisé par un professionnel qualifié, qui n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui. Il a une assurance qui couvre les conséquences d’un engagement de sa responsabilité.
Pour les immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :
- Les bureaux d’études « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905) ;
- Les sociétés d’architectures et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation ;
Pour les immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :
- Les bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
- Les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
- Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).
FOCUS SUR LA RENOVATION GLOBALE EN MAISON INDIVIDUELLE
Il existe la fiche BAR TH 164 et son COUP DE POUCE pour la rénovation globales d’une maison individuelle.
Un audit énergétique est réalisé, préalablement aux travaux de rénovation thermique du bâtiment, par un prestataire remplissant les conditions du II de l’article 1er du décret n°2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs (OPQIBI 1911). Cette étude énergétique respecte les dispositions du II de l’article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 15 février 2020. Il faudra utiliser un logiciel de calcul certifié, adapté et validé par la DGEC et l’ADEME. Le professionnel devra être dotée d’un certificat RGE pour chaque type de travaux réalisé.
Les travaux permettent d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement, déterminée par audit énergétique, qui satisfait aux deux critères suivants :
Consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, inférieure à 331 kWh/m².an sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire ;
Gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux (pour avoir la bonification COUP DE POUCE, il faut au moins 55% de gain).
Avec le COUP DE POUCE, en fonction du revenus et l’atteinte d’une performance à 110 kWh/m².an, une bonification de 3 ; 2,55 ; 2,11 et 1,66 du volume de CEE et donc de la prime.
Avec MAPRIMERENOV’, il faut passer par le programme MPR sérénité pour les revenus très modestes et modestes et 7000€ ou 3500€ d’aides pour les ménages aisés.
DECRET TERTIAIRE DE LA LOI ELAN
Obligation pour l’ensemble des bâtiments tertiaire avec une surface plancher supérieure ou égale à 1000 m2 de parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010 (hors bâtiment destinés au culte, de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire) ou atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité
Il existe une modulation des objectifs de réduction de consommation d’énergie finale en fonction de certaines actions susceptibles de contribuer à l’atteinte de l’objectif dans le cas de pathologies, ou pour les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques.
Pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiment soumis à l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale, le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail déclarent annuellement sur la plateforme OPERAT de l’ADEME, les consommations et d’autres informations demandées par l’arrêté.
En l’absence, non justifiée, de dépôt d’un programme d’actions auprès du préfet à la suite de cette seconde mise en demeure, celui-ci peut prononcer une amende administrative au plus égale à 1 500 euros pour les personnes physiques et à 7 500 euros pour les personnes morales. L’amende administrative est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
Pour ceux soumis à l’obligation de ce décret, il faudra faire appel à un audit énergétique (Qualification OPQIBI 1905).
Une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 pour remplir ses déclarations.
Plus de 150 millions de m2 de bâtiments tertiaires ont déjà répondu à cette obligation en renseignant leurs données sur la plateforme en ligne OPERAT. Cette mobilisation est essentielle et doit se poursuivre, afin d’améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires et d’inciter à la sobriété énergétique.
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de la Transition énergétique rappellent que cette année 2022 est une année d’apprentissage pour les assujettis. Aussi, afin de leur laisser le temps de déclarer leurs consommations convenablement, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022. Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022. Les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie.
En tout état de cause, l’administration fera preuve de tolérance vis-à-vis des contrôles qu’elle effectuera concernant ces premières déclarations.
POUR LES CURIEUX : LES INFOS EN VRAC
Emmanuel Macron annonce que la France se retire du traité sur la charte de l’énergie ratifié en 1994. L’Espagne, la Pologne et l’Italie se sont déjà retirés et les Pays-Bas le feront aussi.
Cette convention, très décriée par les militants pour le climat, permet aux géants de l’énergie de se retourner contre les États signataires qui mèneraient des politiques climatiques défavorables à leurs investissements. (Source : LEMONDE)
Catherine Vautrin, la présidente de l’ANRU (Agence nationale de rénovation urbaine) a insisté sur sa volonté d’accélérer la rénovation des logements.
Elle rappelle que 35% des Français souffrent du froid, et ce chiffre monte à 52% pour les ménages précaires. En outre, la hausse des prix de l’énergie aura un impact très important sur leur capacité à se chauffer pour 72% des ménages précaires (65% pour la moyenne des Français). (Source : BATIACTU)
Analyse de C2E MARKET PLACE : (Source : MARKETPLACE)
Nous observons une augmentation du coût des CEE depuis juillet, d’abord légère puis très prononcée fin septembre, suite aux concertations sur le corridor de prix. Augmentation qui se poursuit puisque l’indice SPOT d’hier était de 6,76€ pour les CEE classiques et 7,14€ pour les CEE précarité.
Concertation de l’Etat
« Pour être le premier grand pays à sortir de sa dépendance aux énergies fossiles et atteindre ses objectifs de neutralité carbone en 2050, la France doit, dès aujourd’hui, faire évoluer aussi bien sa consommation, grâce à des mesures de sobriété et d’efficacité énergétiques, que sa production d’énergie, en décarbonant totalement son mix énergétique. Cette concertation, annoncée par le Président de la République en février dernier, vise à mettre au débat les grands choix de société qui nous concernent et à permettre à chacun de s’exprimer sur les conditions de réussite et les mesures prioritaires à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs. Pour cela, votre avis compte ! Car les orientations de la concertation contribueront à l’élaboration du projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat de 2023 et à la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie. »
Escroqueries à la rénovation
Quatre chefs d’entreprises du Bâtiment mis en examen.
Les patrons des sociétés “France Confort Habitat”, “Renovio”, “Home Innova” et “Eco Renouv” ont été interpellés par la police judiciaire du Nord le 12 octobre. 74 plaignants ont été identifiés. Le préjudice est estimé à 1,4 million d’euros. Aujourd’hui, certaines de ces sociétés sont déjà fermées. Pour ces actes, les suspects encourent 10 ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende. (Source : BATIACTU)
Retour COFRAC
Avec près de 3 800 audits réalisés en 2021, la qualification QualiPAC chauffage et ECS est la plus largement auditée (près de 52 %) Pour 42% sans anomalies.
Dans un contexte où le nombre de qualifiés QualiPAC ne cesse d’augmenter (+62 % vs 2020), compte tenu du dynamisme du marché, ce recul était sans doute inévitable. Pour autant, l’expérience montre que le volume d’anomalie réduit en fonction de l’ancienneté de l’entreprise dans le dispositif de qualification.
Qualit’EnR constate beaucoup de non-conformités liées à :
- L’absence de mitigeur thermostatique ou autre dispositif limiteur de température pour plus de 10 % des installations contrôlées en 2021. Cet organe de sécurité obligatoire, installé en sortie du ballon d’eau chaude sanitaire permet d’obtenir une température qui respecte les exigences de sécurité des personnes.
- L’absence d’une protection contre les surintensités pour chaque circuit (plus de 4 %), visant à éviter la détérioration des conducteurs au risque de provoquer des incendies,
- L’absence de disconnecteur (pour 4,1 %), pourtant obligatoire depuis 1978 afin de ne pas polluer le réseau d’eau potable, destiné à la consommation humaine,
- L’absence d’un dispositif de limitation de température indépendant de la régulation (pour 2,2 %) assurant la protection des machines et des personnes.
- Alors même que la réglementation impose que seuls les professionnels détenant une attestation de capacité à manipuler les fluides frigorigènes sont habilités à charger, assembler, mettre en service ou encore entretenir les équipements utilisant des fluides frigorigènes, pour près de 8 % des installations contrôlées de pompe à chaleur le raccordement et la mise en charge du circuit frigorigène sont réalisés par une entreprise qui n’a pas d’attestation de capacité spécifique.
- L’absence d’une étiquette mentionnant la quantité et la nature du fluide (plus de 19 % des cas) ;
- L’absence d’un PV de réception de travaux (près de 17 % des cas) ;
- Ou encore l’absence d’une attestation de mise en service (15,2 %).
(Source : QUALITENR)
