VEILLE REGLEMENTAIRE JANVIER 2022
La Maison de l’Habitat du Grand Narbonne organise un évènement à Sallèles-d’Aude le mardi 15 février. Plusieurs services et structures en un seul et même endroit pour vous permettre d’échanger sur plusieurs sujets tels que les aides à la rénovation et à la valorisation de l’habitat, la maîtrise et l’économie de l’énergie ainsi que l’adaptation du logement à la perte d’autonomie.
Après l’annonce fin 2021 d’une indemnité inflation de 100€ versée à 38M de Français, le Premier ministre Jean Castex a annoncé mardi une nouvelle mesure face à la hausse drastique des prix du carburant. Le barème kilométrique, qui concerne les ménages imposés déclarant leurs frais professionnels (2,5M de personnes), va être relevé de 10% pour les gros rouleurs lors de sa mise à jour annuelle fin janvier. La hausse des prix du gazole, qui est forte en ce début d’année, est estimée à +26% sur un an, et celle du Sans Plomb 95 à +21%.
Pour rappel, la P5 a débuté au 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Le 39e Arrêté du 10/12/2021 (JORF 19/12/2021) :
Révision des fiches résidentiel suivantes à compter du 1er mai 2022 :
- BAR-EN-101 – Isolation de combles ou de toiture
- BAR-EN-102 – Isolation des murs (baisse jusqu’à 55%)
- BAR-EN-103 – Isolation de plancher
- BAR-EN-105 – Isolation des toitures terrasses
- BAR-TH-160 – Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
Mise à jour : Forte baisse des forfaits, revue des critères CEE, certification ACERMI ou QB23 et documents justificatifs spécifiques.
Tableau détails forfait CEE à compter du 1er mai 2022 :
Le 40e Arrêté du 17/12/2021 (JORF 28/12/2021) :
- 4 fiches créées (concernant les opérations engagées à compter du 29 décembre 2021) soit BAR-TH-168, BAT-EQ-134, BAT-TH-158 et BAT-TH-159.
- 9 fiches révisées (concernant les opérations engagées à compter du 1er avril 2022) soit les fiches AGRI-SE-101, BAR-TH-125, BAR-TH-127, BAR-TH-155, BAT-EQ-117, BAT-EQ-127, IND-BA-116, IND-UT-121 et TRA-EQ-125.
- 5 fiches supprimées soit RES-EC-107 (dès le 01/01/22), BAR-EQ-111, IND-UT-112, RES-EC-101 et RES-EC-102 (dès le 01/04/22).
Dont une mise à jour le 26/01/2022 de la BAT-TH-158 (42ème arrêté)
Source :https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=9om9gBs9-ut8a9bWqWwfqkmtqoLOiPab_gT-xvWbPuE=
Le 41e Arrêté
Arrêté du 26 janvier 2022 visant à allonger le délai de dépôt des demandes de CEE pour les opérations relatives à l’isolation des combles (BAR-EN-101) et à l’isolation de planchers (BAR-EN-103). Ce délai est lié à un retard dû aux contrôles obligatoires. Les demandeurs ont donc jusqu’au 15 mars 2022 pour déposer les opérations achevées entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2020 qui n’ont pu faire l’objet d’une demande de CEE dans le délai de 12 mois après leur date d’achèvement. La date limite de dépôt des dossiers de demande de CEE est décalé au 1er juillet 2022 et au 1er janvier 2026 pour les opérations relevant du Coup de Pouce « Rénovation Performante de bâtiment résidentiel collectif ».
Coup de Pouce Chauffage Résidentiel à compter du 01/04/2022
Baisse des forfaits de -15% et primes minimum à reverser au bénéficiaire, calculées avec un prix d’achat minimum de 6,51€/MWh cumac (classique et précarité)
Calendrier d’éligibilité et échéances des COUP DE POUCE.
Coup de Pouce Rénovation globale maison individuelle – BAR TH 164 à compter du 01/01/2022
Baisse des forfaits de -15% et primes minimum à reverser au bénéficiaire, calculées avec un prix d’achat minimum entre 6,50 et 6,67 €/MWh cumac.
- Suppression de la bonification du taux ENR > 50%
- Suppression de la bonification de remplacement d’une chaudière fioul
- Création d’une bonification en cas d’atteinte d’étiquette A ou B
- (avec consommation d’énergie primaire après travaux ≤ 110kWh/m²)
- Non éligibilité en cas d’installation de chaudière gaz, même à condensation
- Confirmation du montant de prime versée au bénéficiaire après contrôle de l’étude énergétique et avant l’engagement des travaux (nouvel engagement de la charte coup de pouce)
- Formule de calcul des CEE : (Cefinitial – Cefprojet) × Shab × B)
- B= 54 dans le cas où la consommation annuelle d’énergie primaire après travaux est inférieure ou égale à 110 kWh/m2 et pour les ménages modestes (MPR JAUNE et BLEU)
- B= 46 dans le cas où la consommation annuelle d’énergie primaire après travaux est inférieure ou égale à 110 kWh/m2 et pour autres ménages.
- B= 38 pour les ménages modestes (MPR JAUNE et BLEU)
- B= 30 pour les autres ménages.
L’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. Pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021, sans préjudice des exigences particulières de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164, cette étude énergétique est réalisée conformément à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, en lieu et place des dispositions du II de l’article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 15 février 2020. L’entreprise réalisant l’étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-164 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude. La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique, notamment, est effectuée par l’entreprise réalisant l’étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d’une personne de l’entreprise sur le lieu de l’opération.
Coup de Pouce Rénovation globale résidentiel collectif – BAR TH 145
Baisse des forfaits de -15% et primes minimums à reverser aux bénéficiaires calculées avec un prix d’achat minimum entre 6,52 et 6,58 €/MWh cumac
- Conservation des bonifications taux ENR > 50 % et remplacement d’une chaudière fioul.
- Formule de calcul des CEE : (Cefinitial – Cefprojet) × Shab × B
- B= 77 dans le cas de travaux incluant le changement de tous les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu’à condensation) et si les travaux réalisés dans l’immeuble comportent l’installation d’équipements de production de chaleur pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire utilisant au moins 50 % d’énergie renouvelable ou de récupération calculé selon les modalités définies à l’annexe IV-1
- B= 46 dans le cas de travaux incluant le changement de tous les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au charbon ou au fioul non performants (toute technologie autre qu’à condensation) et si les travaux réalisés dans l’immeuble comportent l’installation d’équipements de production de chaleur pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire utilisant moins de 50 % d’énergie renouvelable ou de récupération calculé selon les modalités définies à l’annexe IV-1
- B = 61 si les équipements de production de chaleur pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire utilisent, après travaux de rénovation, au moins 50 % d’énergie renouvelable ou de récupération calculé selon les modalités définies à l’annexe IV-1 ;
- B= 38 dans tous les autres cas.
L’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. Pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021, sans préjudice des exigences particulières de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145, cette étude énergétique est réalisée conformément à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique, en lieu et place des dispositions du II de l’article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 15 février 2020. L’entreprise réalisant l’étude énergétique et répondant aux exigences de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude. La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique, notamment, est effectuée par l’entreprise réalisant l’étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d’une personne de l’entreprise sur le lieu de l’opération.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044505611
COFRAC : Contrôle chantier
Obligation de contrôle à partir du 1er avril 2022. Augmentation de 2,5% pour les contrôles sur site tous les ans jusqu’en 2025 et augmentation de 5% pour les contrôle par contact
Mise à jour des plafonds de ressources CEE PRECARITE et MAPRIMERENOV’
Alignement avec les plafonds de l’ANAH annoncés en décembre 2021, + 2,6% par rapport aux plafonds 2021
MAPRIMERENOV’
Depuis le 1er janvier 2022, MaPrimeRénov’ ne concerne que les logements de plus de 15 ans (contre plus de 2 ans auparavant).
Exception des demandes de prime réalisées dans le cadre d’un changement de chaudière fioul, qui peuvent concerner des logements de plus de 2 ans et doivent alors faire l’objet d’une demande accompagnée de prime au titre d’une dépose de cuve à fioul.
A partir du 1er juillet 2022 « MaPrimeRénov’ sérénité » sera cumulable avec les CEE pour permettre à tous les ménages qui le souhaitent d’obtenir une aide financière pour leurs travaux de rénovation globale.
Pour bénéficier de MaPrimeRénov’, un propriétaire bailleur doit s’engager à louer le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date du paiement du solde de la prime. Dans le cas où cette durée serait < 5 ans, le propriétaire devra reverser partiellement la prime à l’ANAH. Le calcul est établi selon la durée restante de l’engagement à louer
En 2021, l’ANAH a subventionné la rénovation de 751 646 logements et distribué 3,11 Mds€ a dévoilé l’agence lors sa présentation des vœux, dont 644 000 opérations (2,06 Mds€ d’aides) financées par MaPrimeRenov’. Le dispositif a bénéficié pour 63% aux ménages modestes et très modestes et les aides ont été majoritairement mobilisées pour changer le système de chauffage (68%) et l’isolation (26%). L’aide moyenne par logement est de 3196€. En revanche, seuls 57 000 logements ont bénéficié d’une rénovation énergétique globale.
Financement : ECO PTZ et Prêt Avance Rénov’ (PAR)
Le PAR est un prêt hypothécaire réservé aux ménages modestes et aux séniors propriétaires de leur résidence principale. Pour la banque postale, Il est proposé à un taux fixe de 2% et ne pourra excéder 70% de la valeur du bien avant travaux. Dans ce prêt, seuls les intérêts seront à rembourser immédiatement, le capital est dû uniquement au moment de la revente du bien ou de la succession.
Le Crédit Mutuel commencera la commercialisation “courant mars”, avec un plafond à 30.000 euros.
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l’éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 50 000 € selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu’au 31 décembre 2023.
CPE : Contrat de performance énergétique
Fin du CPE en industrie depuis le 31/12/2021. CPE prolongé pour le BAR et le BAT.
FRANCE RENOV’
Le nouveau service public « France Rénov’ » a été lancé au 1er Janvier 2022.
