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Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi POPE n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Fort de son succès, le dispositif des CEE a été prorogé, pour une seconde période de trois ans par l’article 78 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant un engagement national pour l’environnement.
 
L’instruction du dispositif est faite par le pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur du climat et de la qualité de l'air de la direction générale de l'énergie et du climat, créé le 30 septembre 2011 pour instruire et délivrer les certificats d'économies d'énergie, ainsi que gérer, administrer et informer sur ce dispositif.

 
Quelles obligations ?

Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Suite au succès de la première période (mi 2006 - mi 2009) pour laquelle l'obligation d'économies d'énergie était de 54 TWh, le gouvernement a souhaité proroger le dispositif pour une seconde période triennale. Celle-ci a débuté le 1er janvier 2011 et l'objectif d'économies d'énergies correspondant est de 345 TWh :
  • 255 TWh cumac, pour l’ensemble des vendeurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de GPL et de chaleur ou de froid par réseaux,
  • 90 TWh cumac, pour les metteurs à la consommation de carburants pour automobiles.
En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l'accomplissement de leurs obligations par la détention d'un montant de certificats équivalent à ces obligations. Les certificats sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kWh manquant.

 
Les conditions d’obtention :

Les certificats d’économies d’énergie sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l'énergie, aux acteurs éligibles (obligés, mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d’économies d’énergie. Au 2 juillet 2012, 248 opérations d’économies d’énergie (73 dans le secteur résidentiel, 101 dans le secteur tertiaire, 26 dans le secteur de l’industrie, 11 dans le secteur des réseaux, 21 dans le domaine des transports et 16 dans le secteur agricole) étaient référencées par huit arrêtés définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
 
 
 
 
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